La chambre civile
La première chambre (chambre civile) reçoit les affaires relevant : du droit immobilier,
de l'urbanisme, de la copropriété ; du droit de la famille et de la filiation ; du droit
des libéralités et des successions ; des droits réels immobiliers et de la possession;
du droit de la responsabilité professionnelle en secteur libéral ; de la saisie immobilière;
de toute autre matière non attribuée aux autres chambres.
La chambre commerciale
La deuxième chambre (chambre commerciale) traite des litiges commerciaux et du droit des affaires, du droit fiscal
et de l'informatique. Elle reçoit aussi les affaires de rapatriés et celles se rapportant aux contrats en matière
mobilière sauf le contrat de bail d'habitation, aux quasi-contrats, et à la propriété littéraire, artistique ou
industrielle, aux sociétés civiles et associations ; la première section assure la mise en état des affaires sur
renvoi de cassation et des recours contre les décisions de l'Institut National de la Propriété Industrielle.
La troisième chambre civile
La troisième chambre section civile reçoit les affaires de responsabilité civile en général et notamment
en matière d'accidents de la circulation, celles se rapportant aux baux d'habitation et aux contrats de
crédit-bail ou location-vente, et d'une manière générale tout le contentieux en provenance des tribunaux
d'instance qui relèverait normalement de la 2e chambre. Elle reçoit en outre les appels contre les décisions
du juge de l'exécution, plus généralement les procédures civiles d'exécution, et enfin ceux intéressant les
décisions de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La chambre correctionnelle
La chambre correctionnelle traite des appels interjetés contre
les affaires jugées au premier degré par les tribunaux correctionnels et
les tribunaux de police du ressort de la cour d'appel de Toulouse.
La chambre sociale
La quatrième chambre (chambre sociale) traite les affaires de droit du travail, de sécurité sociale,
de baux rurauxs et celles relatives aux élections professionnelles et aux syndicats professionnels.
La chambre de l'instruction
La chambre de l'instruction a plusieurs compétences :
- Elle est juridiction d'instruction du second degré : à ce titre, elle diligente une seconde instruction obligatoire en matière criminelle ; en outre, elle juge des appels interjetés contre les ordonnances du juge d'instruction.
- Elle est également juridiction disciplinaire à l'égard des fonctionnaires qui disposent de prérogatives de police judiciaire.
- Enfin, elle dispose de certaines autres compétences secondaires, notamment en matière d'extradition.
La chambre des expropriations
La chambre des expropriations connaît des appels contre les décisions du juge de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
La chambre spéciale des mineurs
La chambre spéciale des mineurs connaît des appels contre les décisions prises par le tribunal de
police, le juge des enfants et le tribunal des enfants concernant les mineurs.
La cour régionale des pensions
La cour régionale des pensions connaît des appels contre les décisions prises par le Tribunal des pensions.
Juridictions des référés et du premier président
En cas d'urgence de l'appel interjeté, le premier président de la cour d'appel a
pouvoir de rendre des ordonnances de référé. Cette procédure rapide est notamment utilisée pour
régler les problèmes de l'exécution provisoire de la décision des juges de première instance.
D'autre part, le premier président de la cour d'appel a spécialement compétence pour régler les
litiges en matière de recouvrement des honoraires d'avocats.