Ministère de la Justice
Cour d'Appel de Toulouse
Les chambres de la cour d'appel de Toulouse présentation  les chambres  bilan des activités  jurisprudence 
Les chambres de la cour d'appel de Toulouse
La chambre civile
La chambre commerciale
La troisième chambre civile
La chambre correctionnelle
La chambre sociale
La chambre de l'instruction
La chambre des expropriations
La chambre spéciale des mineurs
La cour régionale des pensions
Juridiction des référés et du premier président

 

La chambre civile

La première chambre (chambre civile) reçoit les affaires relevant : du droit immobilier, de l'urbanisme, de la copropriété ; du droit de la famille et de la filiation ; du droit des libéralités et des successions ; des droits réels immobiliers et de la possession; du droit de la responsabilité professionnelle en secteur libéral ; de la saisie immobilière; de toute autre matière non attribuée aux autres chambres.

La chambre commerciale

La deuxième chambre (chambre commerciale) traite des litiges commerciaux et du droit des affaires, du droit fiscal et de l'informatique. Elle reçoit aussi les affaires de rapatriés et celles se rapportant aux contrats en matière mobilière sauf le contrat de bail d'habitation, aux quasi-contrats, et à la propriété littéraire, artistique ou industrielle, aux sociétés civiles et associations ; la première section assure la mise en état des affaires sur renvoi de cassation et des recours contre les décisions de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

La troisième chambre civile

La troisième chambre section civile reçoit les affaires de responsabilité civile en général et notamment en matière d'accidents de la circulation, celles se rapportant aux baux d'habitation et aux contrats de crédit-bail ou location-vente, et d'une manière générale tout le contentieux en provenance des tribunaux d'instance qui relèverait normalement de la 2e chambre. Elle reçoit en outre les appels contre les décisions du juge de l'exécution, plus généralement les procédures civiles d'exécution, et enfin ceux intéressant les décisions de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

La chambre correctionnelle

La chambre correctionnelle traite des appels interjetés contre les affaires jugées au premier degré par les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police du ressort de la cour d'appel de Toulouse.

La chambre sociale

La quatrième chambre (chambre sociale) traite les affaires de droit du travail, de sécurité sociale, de baux rurauxs et celles relatives aux élections professionnelles et aux syndicats professionnels.

La chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction a plusieurs compétences :
  1. Elle est juridiction d'instruction du second degré : à ce titre, elle diligente une seconde instruction obligatoire en matière criminelle ; en outre, elle juge des appels interjetés contre les ordonnances du juge d'instruction.
  2. Elle est également juridiction disciplinaire à l'égard des fonctionnaires qui disposent de prérogatives de police judiciaire.
  3. Enfin, elle dispose de certaines autres compétences secondaires, notamment en matière d'extradition.

La chambre des expropriations

La chambre des expropriations connaît des appels contre les décisions du juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La chambre spéciale des mineurs

La chambre spéciale des mineurs connaît des appels contre les décisions prises par le tribunal de police, le juge des enfants et le tribunal des enfants concernant les mineurs.

La cour régionale des pensions

La cour régionale des pensions connaît des appels contre les décisions prises par le Tribunal des pensions.

Juridictions des référés et du premier président

En cas d'urgence de l'appel interjeté, le premier président de la cour d'appel a pouvoir de rendre des ordonnances de référé. Cette procédure rapide est notamment utilisée pour régler les problèmes de l'exécution provisoire de la décision des juges de première instance. D'autre part, le premier président de la cour d'appel a spécialement compétence pour régler les litiges en matière de recouvrement des honoraires d'avocats.

 

 

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