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Rôle et compétence des cours d'appel Il existe actuellement sur le territoire français métropolitain trente cours d'appel, dont le ressort, couvrant un ou plusieurs départements, est particulier et ne recoupe pas les découpages régionaux. La cour d'appel est une juridiction du second degré, c'est-à-dire qu'elle connaît, de manière générale, des appels dirigés contre les décisions des juridictions de premier degré situées dans son ressort (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux...). Les cours d'appels sont divisées en chambres. Les magistrats des cours d'appel sont appelés conseillers. A la tête de la cour d'appel se trouvent un premier président, et un procureur général. La cour d'appel de Toulouse La cour d'appel de Toulouse prolonge cinq cents ans d'histoire puisqu'elle siège à l'emplacement dévolu de 1444 à 1790 au parlement de Toulouse, qui était, après celui de Paris, le plus ancien et le plus vaste du royaume : il étendait alors son ressort jusqu'au Rhône, et des Pyrénées aux contreforts du Massif Central. En 1808, la cour impériale de Toulouse fut créée sur les limites territoriales qui sont aujourd'hui celles de la cour d'appel. La cour d'appel de Toulouse étend son ressort sur quatre départements : l'Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn, et le Tarn-et-Garonne, et sur trente-sept juridictions de première instance : six tribunaux de grande instance, quatre tribunaux pour enfants, quatorze tribunaux d'instance, six tribunaux de commerce et sept conseils de prud'hommes. La population de ce ressort a connu entre 1990 et 1999 une augmentation spectaculaire de 7,86% (le deuxième de France). Elle est aujourd'hui de 1.731.611 habitants. Caractéristique d'un dynamisme démographique autant qu'économique, cette croissance a entraîné une inflation des affaires, tant civiles que pénales, entraînant la création de quatre postes de conseillers à la cour et de sept juges dans les tribunaux de grande instance du ressort depuis 1992. La cour d'appel de Toulouse est divisée en quatre chambres : la chambre civile, divisée en deux sections : biens d'une part, droit des personnes d'autre part; la chambre commerciale, également divisée en deux sections; la troisième chambre, divisée en deux sections : correctionnelle d'une part, civile (responsabilité, appel juges d'instance et loyers) d'autre part); la chambre sociale, divisée en deux sections; On doit ajouter à ces chambres certaines juridictions spéciales : la chambre de l'instruction, la chambre spéciale des mineurs, la chambre des expropriations, la cour régionale des pensions, la juridiction des référés, la juridiction du premier président. Vingt-huit magistrats du siège et six magistrats du parquet travaillent à la cour. Premier président : M. Carrié. Procureur général : M. Volff. Greffier en chef : M. Carreres. Cour d'appel de Toulouse Place du Salin, 31068 TOULOUSE CEDEX tél. 05 61 33 70 70 ca-toulouse@justice.fr fax première présidence : 05 61 55 52 73 fax parquet général : 05 61 52 14 98 fax service administratif régional : 05 61 12 41 95