la cour d'assises  Albi  Castres  Foix  Montauban  Saint-Gaudens  Toulouse

Qu'est-ce que la cour d'assises ? La cour d'assises juge les infractions les plus graves, qualifiées de crimes. Elle est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs), d'un jury de neuf citoyens tirés au sort, d'un avocat général, et d'un greffier. La cour d'assises ne siège pas en permanence et se réunit généralement tous les trois mois pour une session d'une quinzaine de jours. Il y a une cour d'assises par département, elle est installée en principe au chef-lieu du département. On compte ainsi quatre cours d'assises dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : à Albi, Foix, Montauban et Toulouse. Les magistrats qui assurent le fonctionnement de la cour d'assises de la Haute-Garonne sont des magistrats de la cour d'appel de Toulouse. Cour d'assises de la Haute-Garonne place du Salin 31068 TOULOUSE Cedex Être juré d'assises Pour être juré vous devez réunir les conditions suivantes : aptitude Il faut être français, être âgé de 23 ans au moins, savoir lire et écrire en français, et il ne faut pas être sous sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, ou placé dans un établissement d'aliénés ; moralité Il faut jouir pleinement de ses droits civiques et de famille ; ne peuvent être jurés les individus condamnés à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement d'au moins un mois pour crime ou délit (pour les condamnations inférieures à un mois ou supérieures à 500 F d'amende, l'interdiction n'est que de cinq ans), les individus en état d'accusation ou de contumace, ceux placés en détention provisoire, ainsi que les fonctionnaires révoqués, les officiers ministériels destitués, et tous ceux qui se sont vu expressément interdire la fonction de juré ; indépendance Certaines fonctions sont incompatibles avec celles de juré ; ne peuvent, ainsi, être jurés, les titulaires de fonctions publiques (membres du parlement, membres du gouvernement, magistrats), certains hauts fonctionnaires (directeurs de ministère, préfets), les fonctionnaires de police et les militaires en activité ; ne peuvent enfin être jurés dans une affaire déterminée ceux qui présentent un lien de parenté avec un autre juré, un membre de la cour, ainsi qu'un témoin, expert, dénonciateur, plaignant, partie civile, ou quiconque ayant accompli dans l'affaire des actes de police judiciaire ou d'instruction. Chaque année, une liste préparatoire est dressée par tirage au sort sur les listes électorales des mairies. Vous ne pouvez donc pas être juré si vous n'êtes pas inscrits sur les listes électorales. Une commission spéciale de la cour d'assises examine ensuite cette liste et exclut toutes les personnes qui ne présentent pas les conditions requises précédemment décrites, ainsi que tous ceux qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans les cinq ans qui précèdent. Vous pouvez demander à cette commission de vous exclure de la liste, si vous avez un motif valable : vous êtes âgé de plus de 70 ans, vous ne résidez pas dans le département où siège la cour, vous invoquez un motif grave (maladie, infirmité, attestées par certificat médical, ou impératif d'ordre professionnel). Un mois avant l'ouverture des d'assises, une liste de session comprenant 35 titulaires et 10 suppléants est établie. A cette étape, vous êtes prévenu officiellement par le préfet de votre département. Vous avez obligation de vous rendre en personne à l'ouverture de la session d'assises, et avant chaque affaire, sous peine de sanction. Votre employeur doit vous dégager de vos obligations professionnelles. Vous pouvez réclamer au greffe du tribunal où siège la cour d'assises une indemnité journalière de session, une indemnité journalière de séjour, une indemnité de transport, une indemnité pour perte de salaire.  Voir aussi : http://www.justice.gouv.fr/metiers/jures.htm La réforme de la cour d'assises La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, réforme profondément la procédure criminelle : Sauf en cas d'acquittement, les arrêts des cours d'assises peuvent désormais faire l'objet d'un appel. Cet appel sera jugé par une autre cour d'assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et composée de 12 jurés. L'inculpé sera désormais directement renvoyé par le juge d'instruction devant la cour d'assises, et non plus, jusqu'ici, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel pour une deuxième instruction. La liste des jurés comprend désormais 40 jurés de session et 12 suppléants (au lieu de 35 et 10). Ne peuvent plus être jurés les personnes condamnées pour crime ou délit à au moins six mois d'emprisonnement. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001. Des réformes en cours devraient permettre prochainement au ministère public de faire appel dans les décisions d'acquittement des cours d'assises.